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La loi publiée au Journal officiel du 1 er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des ...
La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an ( août 2026 ). La période de transition doit permettre aux professionnels de ...
Les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau sont par ailleurs publiés sur le site internet des services de l'État de votre département (vous pouvez accéder à ce site internet en écrivant dans un ...
Vous pouvez intégrer un certificat d’immatriculation dans votre application France Identité en tant que titulaire ou co-titulaire de la carte grise, ou en tant que locataire privé d’un véhicule (y ...
Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux ...